Dernière mise à jour : 2025
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les “CGS”) régissent la relation contractuelle entre Dreambis.be (ci-après le “Prestataire”), dont le numéro d’entreprise est 0798.656.725 et les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : Rue d’Havré 9, 7000 Mons, Belgique
- Email : info@dreambis.be
- Téléphone : +32(0)470 873 720
et ses clients (ci-après le “Client”) dans le cadre de la fourniture de services numériques.
En acceptant un devis ou en signant un bon de commande avec Dreambis.be, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
Article 1. Définitions
- Prestation(s) : Désigne l’ensemble des services proposés par Dreambis.be, incluant, sans s’y limiter, la Création de site Web, le Développement d’applications mobiles, la Conception graphique, le Marketing digital, le Référencement SEO, et la Création de contenu. Le détail spécifique des prestations commandées sera toujours précisé dans le devis ou bon de commande.
- Site web : Désigne l’ensemble des pages web, des contenus et des fonctionnalités développés par Dreambis.be pour le compte du Client.
- Contenu : Désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, sons, bases de données et tout autre élément fourni par le Client pour l’intégration aux prestations.
- Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tel que défini par la loi belge.
Article 2. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dreambis.be s’engage à réaliser les Prestations commandées par le Client.
Article 3. Commande et Formation du Contrat
3.1. Toute commande de Prestation fera l’objet d’un devis détaillé établi par Dreambis.be. Ce devis précisera la nature des Prestations, les délais de réalisation estimés, les tarifs applicables et les modalités de paiement.
3.2. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation écrite et sans réserve du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation) et le versement de l’acompte ou du paiement total prévu à l’Article 6.
3.3. Toute modification ou ajout aux Prestations initialement prévues fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d’un nouveau devis, entraînant une adaptation des délais et des tarifs.
Article 4. Obligations du Prestataire
4.1. Dreambis.be s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies dans le devis accepté.
4.2. Dreambis.be s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
4.3. Dreambis.be garantit la confidentialité des informations et données transmises par le Client, sauf si leur divulgation est requise par la loi.
Article 5. Obligations du Client
5.1. Le Client s’engage à fournir à Dreambis.be, dans les délais convenus, l’ensemble du Contenu, des informations et des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (textes, images, logos, accès aux hébergements, etc.). Tout retard de fourniture pourra entraîner un report des délais de livraison et/ou des coûts additionnels.
5.2. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur le Contenu fourni à Dreambis.be et que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.) et qu’il est conforme à la législation en vigueur (pas de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, etc.). Le Client s’engage à indemniser et garantir Dreambis.be contre toute action, réclamation, plainte ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, ou toute violation de la législation en vigueur.
5.3. Le Client s’engage à collaborer activement avec Dreambis.be tout au long du projet, notamment en validant les étapes intermédiaires (maquettes, charte graphique, etc.) dans les délais impartis. L’absence de retour du Client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant une sollicitation de validation de Dreambis.be sera considérée comme une acceptation tacite de l’étape soumise.
5.4. Le Client s’engage à régler le prix des Prestations conformément aux modalités définies à l’Article 6.
Article 6. Conditions Financières
6.1. Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au montant total.
6.2. Sauf stipulation contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Option 1 : Paiement en deux fois
- Un acompte de 50% du montant total du devis est dû à la signature du devis. Le début des Prestations est conditionné au versement de cet acompte.
- Le solde de 50% est dû à la livraison finale de la prestation ou à la mise en ligne, et ce, avant le transfert des accès définitifs et des droits de propriété intellectuelle.
- Option 2 : Paiement en une seule fois
- Le Client peut choisir de régler 100% du montant total du devis avant le début de la réalisation des Prestations. Le début des Prestations est conditionné au versement de ce paiement intégral.
6.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées à compter du premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, sans préjudice de la possibilité pour Dreambis.be de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement supérieurs.
6.4. Tout défaut de paiement autorisera Dreambis.be à suspendre immédiatement l’exécution des Prestations en cours, sans préavis ni indemnité, et à exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues.
Article 7. Délais
7.1. Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont indicatifs et sont basés sur la fourniture rapide et complète des informations et contenus par le Client.
7.2. Dreambis.be ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client (retard de fourniture de contenus, retard de validation, modifications tardives, etc.) ou par des cas de Force Majeure.
Article 8. Propriété Intellectuelle
8.1. Sauf mention contraire expresse dans le devis, Dreambis.be conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les codes sources, les éléments graphiques, les maquettes, les développements spécifiques et les outils techniques qu’elle a développés ou acquis pour la réalisation des Prestations.
8.2. Dès le paiement intégral du solde de la Prestation (ou du paiement unique), Dreambis.be concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans le temps et l’espace (pour l’usage de la prestation développée) sur les éléments susmentionnés.
8.3. Le Client est et demeure propriétaire du Contenu qu’il fournit.
8.4. Dreambis.be se réserve le droit de mentionner la réalisation des Prestations pour le Client dans ses références commerciales, sur son site internet, ses plaquettes, et lors de toute action de communication ou de prospection commerciale, sauf opposition écrite du Client formulée dès la signature du devis.
Article 9. Garantie et Responsabilité
9.1. Dreambis.be s’engage à corriger, dans un délai raisonnable après notification écrite du Client, toute anomalie ou dysfonctionnement significatif résultant d’une faute de sa part et constaté dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la mise en ligne de la prestation. Cette garantie ne couvre pas les anomalies résultant d’une mauvaise utilisation par le Client, d’une intervention de tiers, d’une modification non autorisée du code, ou de problèmes liés à l’hébergement, aux navigateurs web ou à des logiciels tiers.
9.2. Dreambis.be ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice commercial ou tout autre préjudice financier résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Prestations.
9.3. La responsabilité de Dreambis.be, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la Prestation ayant causé le préjudice, et ce, uniquement pour les dommages directs et prouvés.
9.4. Dreambis.be n’offre aucune garantie quant au référencement des sites web sur les moteurs de recherche ou quant aux résultats commerciaux générés par les Prestations.
9.5. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et contenus. Dreambis.be ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement de ces données.
Article 10. Résiliation
10.1. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.2. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client avant la fin de la Prestation, et sauf faute grave prouvée de Dreambis.be, l’acompte versé (ou la partie du paiement total correspondant aux Prestations non encore réalisées) restera acquis à Dreambis.be à titre d’indemnité, et le Client s’engage à payer les Prestations déjà réalisées proportionnellement à leur avancement. Dreambis.be remettra au Client les éléments finalisés des Prestations en l’état.
Article 11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations et données relatives à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si leur divulgation est requise par la loi.
Article 12. Protection des Données Personnelles (RGPD)
12.1. Dans le cadre de ses Prestations, Dreambis.be peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dreambis.be s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation belge en la matière.
12.2. Le Client est responsable du traitement des données qu’il collecte via ses applications ou sites web. Dreambis.be agit en tant que sous-traitant et s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
12.3. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être mis en place entre les parties si la nature des Prestations le justifie.
Article 13. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est le fait d’un cas de Force Majeure. La partie affectée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations suspendues reprendront leur cours dès que l’événement de Force Majeure aura cessé. Si l’événement de Force Majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
Article 14. Non-sollicitation de Personnel
Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa fin, de débaucher ou d’engager, directement ou indirectement, tout salarié de Dreambis.be ayant participé à l’exécution des Prestations. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à Dreambis.be une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut du salarié concerné.
Article 15. Indépendance des Parties
Chacune des parties est indépendante l’une de l’autre et agit en son nom propre. Les présentes CGS ne créent aucun lien de subordination, d’association ou de société entre les parties.
Article 16. Divisibilité des Clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Droit Applicable et Juridiction Compétente
17.1. Les présentes CGS sont régies par le droit belge.
17.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dreambis.be
Numéro d’entreprise : 0798.656.725
Adresse : Rue d’Havré 9, 7000 Mons, Belgique
Email : info@dreambis.be
Téléphone : +32(0)470 873 720
